J.O. 137 du 15 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 9 juin 2006 portant délégation de signature

NOR : ECOZ0600105S


Le président du Conseil de la concurrence,

Vu l'article L. 461-3 du code de commerce ;

Vu le décret no 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 27 ;

Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination de M. Bruno Lasserre en qualité de président du Conseil de la concurrence ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,

Décide :


Article 1


M. Thomas Pham Van, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, en mes lieu et place, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juin 2006.


B. Lasserre